Contrat de location de casque de réalité virtuelle
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Contrat entre Nadeau Photo Solution, situé au 201, avenue Jacques-Cartier à Disraeli, Québec, G0N 1E0, ci-après dénommé “le propriétaire”, et “le preneur”.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Âge et admissibilité
Le preneur déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins 18 ans et qu’il s’engage à respecter toutes les conditions du présent contrat. Tout contrat de location conclu par une personne de moins de 18 ans n’est pas autorisé et constitue une violation des présentes conditions d’utilisation.
Article 2 – Durée de la location
Une journée de location débute à 00H01 le jour 1 jusqu’à 23h59.
La présente location est consentie pour une durée de X jours complets à compter du X à 00h01 et se terminera de plein droit et sans formalité le X à 23h59 .
La prise de possession du casque est possible dès la veille de la première journée de location dès 18h.
Le retour doit être fait au maximum à 12h00 (midi) lendemain de la dernière journée de location.
Article 3 – Lieu de prise de possession et de retour du matériel
La prise de possession et le retour du matériel peut se faire de 2 manières:
– Cueillette au 201, avenue Jacques-Cartier, Disraeli, Qc
– Livraison à domicile au montant de 20$ + taxes dans un rayon maximal de 35 km de Disraeli ou 30$ + taxes dans un rayon maximal de 45 km.
Article 4 – Le matériel
Le propriétaire loue le matériel suivant au preneur:
Liste du matériel:
- Un casque de réalité virtuelle Oculus Quest 2 de 256 GB (ci-après nommé casque VR) ayant ce numéro d’identification unique
- Deux manettes Touch, une droitière et une gauchère, avec courroies de retenues aux poignets et aux mains
- 4 batteries AA (2 déjà dans les manette et 2 supplémentaires)
- Un adapteur secteur et un câble pour la recharge du casque VR
- Un espacement pour lunettes
- Une housse de coussin en silicone
- Une housse de transport
- Un chiffon de nettoyage
- Le document d’instructions
- Le document de mises en garde en matière de santé et sécurité
Article 5 – État du matériel
Le matériel sera testé avant le départ par le propriétaire en présence du preneur, cela implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. Le preneur qui transporte le matériel lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions.
Lors du retour du matériel, ce dernier sera testé par le propriétaire dans un délai de 72 heures. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sera à la charge du preneur. Le matériel devant subir une réparation sera réparé par le propriétaire ou un tiers avec facture à charge du preneur. Si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas retourné dans la même journée, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.
Un état du matériel contradictoire et un inventaire des accessoires seront établis à la mise à disposition du matériel au preneur et feront l’objet d’un comptage en fin de location. Cet état devra être signé du propriétaire et du preneur.
Si le preneur reçoit du matériel endommagé ou défectueux, il a l’obligation d’en aviser le propriétaire dans l’heure qui suit la prise de possession du matériel. Si le propriétaire ne reçoit aucune notification en ce sens, il considérera que le matériel est entièrement fonctionnel tel que vérifié lors de la prise de possession.
Si le preneur notifie au propriétaire qu’il a reçu du matériel défectueux, le propriétaire pourra soit échanger le matériel défectueux ou endommagé contre du matériel en bon état de marche, soit rembourser le locataire.
Article 6 – Montant de la location
En contrepartie, le preneur verse la somme de 60$ + taxes pour une location de 48 heures et 95$ + taxes pour une période de 7 jours.
Article 7 – Dépôt de garantie
Le jour de la prise de possession du matériel, le preneur devra présenter sa carte de crédit au propriétaire. Sur cette carte, la somme de 250$, deux cents cinquante dollars, sera préautorisée à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts et pertes qui pourraient être causés aux objets loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel en bon état.
Le preneur devra verser ce dépôt de garantie soit par carte de crédit, virement bancaire ou argent comptant.
Article 8 – Frais pour matériel endommagé ou non-retourné
Le preneur autorise le propriétaire à charger des frais sur sa carte de crédit si l’équipement est brisé, perdu, manquant ou non-retourné.
Si le matériel est brisé, endommagé ou manquant, le montant de la réparation ou des pièces de remplacement sera retranché du dépôt de garantie. Si le coût de la réparation ou du remplacement est supérieur au dépôt de garantie, le preneur sera facturé en entier pour le remplacement du matériel en plus de ne pas retrouver son dépôt de garantie.
Article 9 – Frais de retard
Des frais de retard équivalents à 1,5 fois le montant de location quotidien sera facturé au preneur pour tout retour après 12h (midi) la journée prévue. Chaque journée de retard sera facturée à ce taux.
Si le preneur prévoit ne pas être en mesure de retourner le matériel à temps ou s’il désire prolonger sa location, il se doit de contacter le propriétaire au moins 2 heures avant le retour prévu du matériel. La prolongation de la location contre paiement, sera accordée à la discrétion du propriétaire.
Le preneur qui a plus de 5 (cinq) jours de retard sans entente avec le propriétaire sera facturé pour le coût de remplacement intégral du matériel loué. Les frais de retard ne seront pas facturés, mais le preneur ne retrouvera pas son dépôt de garantie.
Article 10 – Annulation
Le preneur aura droit à un remboursement complet si le propriétaire est avisé de la demande au moins 48 heures avant la période de location prévue.
Le preneur sera chargé au montant équivalent à une journée de location si le propriétaire est avisé de la demande d’annulation entre 24 à 48 heures avant la période de location prévue.
Le tarif de location n’est pas remboursable si l’annulation est demandée moins de 24 heures avant la période de location prévue.
Article 11 – Achat de jeux ou d’applications
Tout achat de jeu ou d’application doit être autorisé par le propriétaire. Les frais engagés seront payables par le preneur.
Article 12 – Conditions générales
En louant le matériel auprès du propriétaire, le preneur signifie qu’il a lu, compris et accepte d’être lié par les termes de ce contrat de location.
Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. Le preneur certifie qu’il a pris connaissance et qu’il comprend le document de mises en garde en matière de santé et sécurité fourni par le propriétaire. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.
Article 13 – Obéissance aux lois
Le preneur consent à ne pas utiliser le matériel loué à des fins illégales. Le preneur est responsable d’obéir à toutes les lois locales, provinciales et fédérales concernant l’utilisation et le fonctionnement des appareils et de l’équipement. Le preneur accepte la responsabilité pénale et / ou civile résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’équipements. Le preneur indemnise le propriétaire pour toute responsabilité causée par l’utilisation ou la mauvaise utilisation des appareils par les preneurs.
Toute usage non conforme hors du cadre légale de l’appareil sera automatiquement dénoncé aux autorité policières. Tout site à caractère pornographique juvénile est interdit. Tout soupçon ou motif raisonnable de croire qu’un usage a été fait de façon criminelle sera automatiquement dénoncé aux autorités policières.
Article 14 – Indemnisation et décharge de responsabilité
Indépendamment de la couverture d’assurance du propriétaire, le preneur indemnisera pleinement le propriétaire pour toute perte, tout dommage et toute action en justice. Cela comprend les honoraires d’avocat raisonnables que le propriétaire pourrait encourir en raison de son utilisation négligente ou intentionnelle du matériel loué pendant la durée du présent contrat et ne se limite pas aux dommages causés à l’appareil ou à son équipement, aux biens appartenant à autrui, aux blessures subies par le preneur et à des tiers. Le preneur libère le propriétaire en cas de dommages corporels ou matériels, ou d’atteinte à la vie privée, intentionnelle ou non, ou de tout autre incident pouvant survenir du fait de l’utilisation par le preneur des équipements du propriétaire. Le preneur accepte l’entière responsabilité des dommages ou des blessures causés aux personnes ou aux biens, y compris ceux pouvant être subis par le preneur. Ces dispositions d’indemnisation et de dégagement de responsabilité survivront à la résiliation du présent contrat.
Article 15 – Conflit d’information
En cas de conflit entre le présent contrat de location et toute autre communication ou information transmise par le propriétaire au preneur, le présent contrat prévaut.
Article 16 – Garanties et dénis de responsabilité
Le propriétaire fournit des services avec un niveau de compétence et de soin commercialement raisonnables. Cependant, il existe des limitations aux produits et services. En dehors de ce qui est expressément indiqué dans les termes du présent contrat, le propriétaire ne fait aucune promesse spécifique concernant les produits ou services. Le propriétaire n’offre aucune garantie telle que la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou autre.
