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Contrat de location de casque de réalité virtuelle

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Contrat entre Nadeau Photo Solution, situé au 201, avenue Jacques-Cartier à Disraeli, Québec, G0N 1E0, ci-après dénommé “le propriétaire”, et “le preneur”.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Âge et admissibilité

Le preneur déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins 18 ans et qu’il s’engage à respecter toutes les conditions du présent contrat. Tout contrat de location conclu par une personne de moins de 18 ans n’est pas autorisé et constitue une violation des présentes conditions d’utilisation.

Article 2 – Durée de la location

Une journée de location débute à 00H01 le jour 1 jusqu’à 23h59.

La présente location est consentie pour une durée de X jours complets à compter du X à 00h01 et se terminera de plein droit et sans formalité le X à 23h59 .

La prise de possession du casque est possible dès la veille de la première journée de location dès 18h.

Le retour doit être fait au maximum à 12h00 (midi) lendemain de la dernière journée de location.

Article 3 – Lieu de prise de possession et de retour du matériel

La prise de possession et le retour du matériel peut se faire de 2 manières:

– Cueillette au 201, avenue Jacques-Cartier, Disraeli, Qc

– Livraison à domicile au montant de 20$ + taxes dans un rayon maximal de 35 km de Disraeli ou 30$ + taxes dans un rayon maximal de 45 km.

Article 4 – Le matériel

Le propriétaire loue le matériel suivant au preneur:

Liste du matériel:

  • Un casque de réalité virtuelle Oculus Quest 2 de 256 GB (ci-après nommé casque VR) ayant ce numéro d’identification unique
  • Deux manettes Touch, une droitière et une gauchère, avec courroies de retenues aux poignets et aux mains
  • 4 batteries AA (2 déjà dans les manette et 2 supplémentaires)
  • Un adapteur secteur et un câble pour la recharge du casque VR
  • Un espacement pour lunettes
  • Une housse de coussin en silicone
  • Une housse de transport
  • Un chiffon de nettoyage
  • Le document d’instructions
  • Le document de mises en garde en matière de santé et sécurité

Article 5 – État du matériel

Le matériel sera testé avant le départ par le propriétaire en présence du preneur, cela implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. Le preneur qui transporte le matériel lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions.

Lors du retour du matériel, ce dernier sera testé par le propriétaire dans un délai de 72 heures. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sera à la charge du preneur. Le matériel devant subir une réparation sera réparé par le propriétaire ou un tiers avec facture à charge du preneur. Si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas retourné dans la même journée, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.

Un état du matériel contradictoire et un inventaire des accessoires seront établis à la mise à disposition du matériel au preneur et feront l’objet d’un comptage en fin de location. Cet état devra être signé du propriétaire et du preneur.

Si le preneur reçoit du matériel endommagé ou défectueux, il a l’obligation d’en aviser le propriétaire dans l’heure qui suit la prise de possession du matériel. Si le propriétaire ne reçoit aucune notification en ce sens, il considérera que le matériel est entièrement fonctionnel tel que vérifié lors de la prise de possession.

Si le preneur notifie au propriétaire qu’il a reçu du matériel défectueux, le propriétaire pourra soit échanger le matériel défectueux ou endommagé contre du matériel en bon état de marche, soit rembourser le locataire.

Article 6 – Montant de la location

En contrepartie, le preneur verse la somme de 60$ + taxes pour une location de 48 heures et 95$ + taxes pour une période de 7 jours.

Article 7 – Dépôt de garantie

Le jour de la prise de possession du matériel, le preneur devra présenter sa carte de crédit au propriétaire. Sur cette carte, la somme de 250$, deux cents cinquante dollars, sera préautorisée à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts et pertes qui pourraient être causés aux objets loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel en bon état.

Le preneur devra verser ce dépôt de garantie soit par carte de crédit, virement bancaire ou argent comptant.

Article 8 – Frais pour matériel endommagé ou non-retourné

Le preneur autorise le propriétaire à charger des frais sur sa carte de crédit si l’équipement est brisé, perdu, manquant ou non-retourné.

Si le matériel est brisé, endommagé ou manquant, le montant de la réparation ou des pièces de remplacement sera retranché du dépôt de garantie. Si le coût de la réparation ou du remplacement est supérieur au dépôt de garantie, le preneur sera facturé en entier pour le remplacement du matériel en plus de ne pas retrouver son dépôt de garantie.

Article 9 – Frais de retard

Des frais de retard équivalents à 1,5 fois le montant de location quotidien sera facturé au preneur pour tout retour après 12h (midi) la journée prévue. Chaque journée de retard sera facturée à ce taux.

Si le preneur prévoit ne pas être en mesure de retourner le matériel à temps ou s’il désire prolonger sa location, il se doit de contacter le propriétaire au moins 2 heures avant le retour prévu du matériel. La prolongation de la location contre paiement, sera accordée à la discrétion du propriétaire.

Le preneur qui a plus de 5 (cinq) jours de retard sans entente avec le propriétaire sera facturé pour le coût de remplacement intégral du matériel loué. Les frais de retard ne seront pas facturés, mais le preneur ne retrouvera pas son dépôt de garantie.

Article 10 – Annulation

Le preneur aura droit à un remboursement complet si le propriétaire est avisé de la demande au moins 48 heures avant la période de location prévue.

Le preneur sera chargé au montant équivalent à une journée de location si le propriétaire est avisé de la demande d’annulation entre 24 à 48 heures avant la période de location prévue.

Le tarif de location n’est pas remboursable si l’annulation est demandée moins de 24 heures avant la période de location prévue.

Article 11 – Achat de jeux ou d’applications

Tout achat de jeu ou d’application doit être autorisé par le propriétaire. Les frais engagés seront payables par le preneur.

Article 12 – Conditions générales

En louant le matériel auprès du propriétaire, le preneur signifie qu’il a lu, compris et accepte d’être lié par les termes de ce contrat de location.

Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. Le preneur certifie qu’il a pris connaissance et qu’il comprend le document de mises en garde en matière de santé et sécurité fourni par le propriétaire. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.

Article 13 – Obéissance aux lois

Le preneur consent à ne pas utiliser le matériel loué à des fins illégales. Le preneur est responsable d’obéir à toutes les lois locales, provinciales et fédérales concernant l’utilisation et le fonctionnement des appareils et de l’équipement. Le preneur accepte la responsabilité pénale et / ou civile résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’équipements. Le preneur indemnise le propriétaire pour toute responsabilité causée par l’utilisation ou la mauvaise utilisation des appareils par les preneurs.

Toute usage non conforme hors du cadre légale de l’appareil sera automatiquement dénoncé aux autorité policières. Tout site à caractère pornographique juvénile est interdit. Tout soupçon ou motif raisonnable de croire qu’un usage a été fait de façon criminelle sera automatiquement dénoncé aux autorités policières.

Article 14 – Indemnisation et décharge de responsabilité 

Indépendamment de la couverture d’assurance du propriétaire, le preneur indemnisera pleinement le propriétaire pour toute perte, tout dommage et toute action en justice. Cela comprend les honoraires d’avocat raisonnables que le propriétaire pourrait encourir en raison de son utilisation négligente ou intentionnelle du matériel loué pendant la durée du présent contrat et ne se limite pas aux dommages causés à l’appareil ou à son équipement, aux biens appartenant à autrui, aux blessures subies par le preneur et à des tiers. Le preneur libère le propriétaire en cas de dommages corporels ou matériels, ou d’atteinte à la vie privée, intentionnelle ou non, ou de tout autre incident pouvant survenir du fait de l’utilisation par le preneur des équipements du propriétaire. Le preneur accepte l’entière responsabilité des dommages ou des blessures causés aux personnes ou aux biens, y compris ceux pouvant être subis par le preneur. Ces dispositions d’indemnisation et de dégagement de responsabilité survivront à la résiliation du présent contrat.

Article 15 – Conflit d’information

En cas de conflit entre le présent contrat de location et toute autre communication ou information transmise par le propriétaire au preneur, le présent contrat prévaut.

Article 16 – Garanties et dénis de responsabilité

Le propriétaire fournit des services avec un niveau de compétence et de soin commercialement raisonnables. Cependant, il existe des limitations aux produits et services. En dehors de ce qui est expressément indiqué dans les termes du présent contrat, le propriétaire ne fait aucune promesse spécifique concernant les produits ou services. Le propriétaire n’offre aucune garantie telle que la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou autre.

Politique de protection des renseignements personnels et politique de confidentialité

 

1. Introduction

Bienvenue sur la politique de confidentialité de Loue ton Casque, une entreprise dûment enregistrée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro xxx. Nous sommes engagés à protéger vos renseignements personnels et souhaitons vous informer de la manière dont nous les collectons, utilisons, communiquons, conservons et détruisons, le cas échéant. Cette politique vise également à vous informer sur la gestion des renseignements personnels collectés par Loue ton Casque par le biais de moyens technologiques. L’adresse de notre site est : https://louetoncasque.com

2. Champ d’application et définitions

Cette politique de confidentialité s’applique à Loue ton Casque, y compris ses dirigeants, employés, consultants, bénévoles, ainsi qu’à toute personne fournissant des services au nom de Loue ton Casque. Elle couvre également le site internet de Loue ton Casque. Cette politique s’applique à tous les types de renseignements personnels gérés par Loue ton Casque, notamment les renseignements de nos clients, potentiels ou actuels, de nos consultants, de nos employés, de nos membres, de nous fournisseurs de services ou de produit ainsi que de toute autre personne, y compris les visiteurs de notre site internet. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, un renseignement personnel est défini comme toute information concernant une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement. Il peut s’agir du nom, de l’adresse, de l’adresse courriel, du numéro de téléphone, du genre, des renseignements bancaires, de renseignements sur la santé, l’origine ethnique, la langue, etc. Un renseignement personnel sensible est une catégorie spéciale de renseignement personnel, pour laquelle il existe un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. Cela peut inclure des renseignements de santé, des renseignements bancaires, des données biométriques, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, etc. De manière générale, les coordonnées professionnelles ou d’affaires, telles que le nom, le titre, l’adresse, l’adresse courriel ou le numéro de téléphone au travail, ne sont pas considérées comme des renseignements personnels. En outre, conformément à la loi 25 et ce, à partir du 22 septembre 2023, les sections 3 (collecte, utilisation, communication), 4 (conservation et destruction) et 6 (sécurité des données) ne s’appliquent pas aux renseignements d’une personne liés à l’exercice de ses fonctions professionnelles, tels que son nom, son titre, sa fonction, ainsi que l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de son lieu de travail. De plus, ces sections ne s’appliquent pas non plus aux renseignements personnels qui sont devenus publics en vertu de la loi, à compter de l’entrée en vigueur de la présente politique.

3. Collecte, utilisation et communication

Dans le cadre de ses activités, Loue ton Casque peut collecter différents types de renseignements, et ce, à différentes fins. Les types de renseignement que Loue ton Casque pourrait collecter, leur utilisation (ou l’objectif visé) ainsi que les moyens par lesquels les renseignements sont recueillis sont indiqués à l’Annexe au bas de la présente politique et dans sa politique d’utilisation des cookies disponible sous le lien https://siteweb.com/cookies. Loue ton Casque informera également les personnes concernées, au moment de la collecte de renseignements personnels, de tout autre renseignement recueilli, des fins pour lesquelles ils sont collectés et les moyens de la collecte, en plus des autres informations à fournir tel que requis par la loi. Loue ton Casque applique les principes généraux suivants relativement à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels : Consentement : De façon générale, Loue ton Casque collecte les renseignements personnels directement auprès de la personne concernée et avec son consentement, sauf si une exception est prévue par la loi. Le consentement peut être obtenu de façon implicite dans certaines situations, par exemple, lorsque la personne décide de fournir ses renseignements personnels après avoir été informée par la présente politique sur l’utilisation et la communication aux fins qui y sont indiquées (voir l’Annexe pour plus de détails). Ainsi, la présente politique et les informations qu’elle contient pourront être consultées par la personne concernée au moment de la collecte de renseignements personnels. Normalement, Loue ton Casque doit également obtenir le consentement de la personne concernée avant de collecter ses renseignements personnels auprès de tiers, avant de les communiquer à des tiers ou pour toute utilisation secondaire de ceux-ci. Toutefois, Loue ton Casque peut agir sans consentement dans certains cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci. Les principales situations où Loue ton Casque peut agir sans consentement sont indiquées dans les sections pertinentes de la présente politique. Collecte : Dans tous les cas, Loue ton Casque ne collecte des renseignements que s’il a une raison valable de le faire. De plus, la collecte ne sera limitée qu’au renseignement nécessaire dont il a besoin pour remplir l’objectif visé. Veuillez noter que les services et programmes de Loue ton Casque ne visent pas les personnes mineures, et de façon plus générale, Loue ton Casque n’obtient pas intentionnellement de renseignements personnels concernant des mineurs (dans ces cas, les renseignements ne peuvent être recueillis auprès d’eux sans le consentement d’un parent ou tuteur). Collecte auprès de tiers : Loue ton Casque peut collecter des renseignements personnels auprès de tiers. À moins d’une exception prévue par la loi, Loue ton Casque demandera le consentement de la personne concernée avant de collecter des renseignements personnels qui la concernent auprès d’un tiers. Dans le cas où un tel renseignement n’est pas collecté directement auprès de la personne, mais auprès d’une autre organisation, la personne concernée peut demander la source des renseignements collectés à Loue ton Casque. Dans certaines situations, Loue ton Casque peut également collecter des renseignements personnels auprès de tiers, sans le consentement de la personne concernée, si elle a un intérêt sérieux et légitime à le faire et a) si la cueillette est dans l’intérêt de la personne et qu’il n’est pas possible de le faire auprès d’elle en temps utile, ou b) si cette cueillette est nécessaire pour s’assurer que les renseignements sont exacts. Détention et utilisation : Loue ton Casque veille à ce que les renseignements qu’elle détient soient à jour et exacts au moment de leur utilisation pour prendre une décision relative à la personne visée. Loue ton Casque ne peut utiliser les renseignements personnels d’une personne que pour les raisons indiquées aux présentes ou pour toutes autres raisons fournies lors de la collecte. Dès que Loue ton Casque veut utiliser ces renseignements pour une autre raison ou une autre fin, un nouveau consentement devra être obtenu de la personne concernée, lequel devra être obtenu de façon expresse s’il s’agit d’un renseignement personnel sensible. Cependant, dans certains cas prévus par la loi, Loue ton Casque peut utiliser les renseignements à des fins secondaires sans le consentement de la personne, par exemple :

    • lorsque cette utilisation est manifestement au bénéfice de cette personne;
    • lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou détecter une fraude;
    • lorsque cela est nécessaire pour évaluer ou améliorer des mesures de protection et de sécurité.

Accès limité : Loue ton Casque doit mettre en place des mesures pour limiter l’accès à un renseignement personnel seulement aux employés et aux personnes au sein de son organisation qui ont la qualité pour en prendre connaissance et pour qui ce renseignement est nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions. Loue ton Casque demandera le consentement de la personne avant d’accorder l’accès à toute autre personne.

Communication : Généralement, et à moins d’une exception indiquée dans la présente politique ou autrement prévue par la loi, Loue ton Casque obtiendra le consentement de la personne concernée avant de communiquer ses renseignements personnels à un tiers. De plus, lorsque le consentement est nécessaire et lorsqu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible, Loue ton Casque devra obtenir le consentement explicite de la personne avant de communiquer le renseignement. Cependant, la communication des renseignements personnels à des tiers est parfois nécessaire. Ainsi, des renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement de la personne concernée dans certains cas, notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants : Loue ton Casque peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à un organisme public (comme le gouvernement) qui, par un de ses représentants, le recueille dans l’exercice de ses attributions ou la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion. Des renseignements personnels pourront être transmis à ses fournisseurs de service à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements, et ce, sans le consentement de la personne. Par exemple, ces fournisseurs de services peuvent être des organisateurs d’événements, des sous-traitants Loue ton Casque désignés pour l’exécution de mandats dans les programmes administrés par Loue ton Casque et des fournisseurs de services infonuagiques. Dans ces cas, Loue ton Casque doit avoir des contrats écrits avec ces fournisseurs qui indiquent les mesures qu’ils doivent prendre pour assurer la confidentialité des renseignements personnels communiqués, que l’utilisation de ces renseignements ne soit faite que dans le cadre de l’exécution du contrat et qu’ils ne peuvent conserver ces renseignements après son expiration. De plus, ces contrats doivent prévoir que les fournisseurs doivent aviser le responsable de la protection des renseignements personnels Loue ton Casque (indiqué dans la présente politique) de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité concernant les renseignements personnels communiqués et doivent permettre à ce responsable d’effectuer toute vérification relative à cette confidentialité. Si cela est nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale, Loue ton Casque pourrait également communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à l’autre partie de la transaction et sous réserve des conditions prévues par la loi.

Communication à l’extérieur du Québec : Il est possible que les renseignements personnels détenus par Loue ton Casque soient communiqués à l’extérieur du Québec, par exemple, lorsque Loue ton Casque a recours à des fournisseurs de services infonuagiques dont le ou les serveurs se situent hors Québec ou lorsque Loue ton Casque fait affaire avec des sous-traitants situés en dehors de la province. Informations supplémentaires sur les technologies utilisées :

Utilisation de témoins de connexion Des témoins de connexion sont des fichiers de données transmis à l’ordinateur du visiteur d’un site internet par son navigateur Web lorsqu’il consulte ce site et peuvent avoir plusieurs utilités. Ils sont communément appelés des cookies. Le site internet de Loue ton Casque utilisent des témoins et toutes les informations relatives à ces fichiers sont décrit dans la règle d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://louetoncasque.com/politique-de-cookies-ca/

Autres moyens technologiques utilisés : Loue ton Casque recueille également des renseignements personnels par l’entremise de moyens technologiques comme des formulaires Web intégrés à son site internet (par exemple, son formulaire de contact, son formulaire pour s’inscrire à l’infolettre, etc.), des questionnaires accessibles en ligne sur ses plateformes et ses applications, ainsi que d’autres plateformes ou outils de formulaires. Si Loue ton Casque recueille des renseignements personnels en offrant un produit ou un service technologique qui dispose de paramètres de confidentialité, Loue ton Casque doit s’assurer que ces paramètres offrent le plus haut niveau de confidentialité par défaut (les témoins de connexion ne sont pas visés).

4. Conservation et destruction des renseignements personnels

Sauf si une durée minimale de conservation est requise par la loi ou la réglementation applicable, Loue ton Casque ne conservera les renseignements personnels que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés. Les renseignements personnels utilisés par Loue ton Casque pour prendre une décision relative à une personne doivent être conservés durant une période d’au moins un an suivant la décision en question ou même sept années après la fin de l’année fiscale où la décision a été prise si celle-ci a des incidences fiscales, par exemple, les circonstances d’une fin d’emploi. À la fin de la durée de conservation ou lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, Loue ton Casque s’assurera :

  • de les détruire; ou
  • de les anonymiser (c’est-à-dire qu’ils ne permettent plus, de façon irréversible, d’identifier la personne et qu’il n’est plus possible d’établir un lien entre la personne et les renseignements personnels) pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes.
  • La destruction de renseignements par Loue ton Casque doit être faite de façon sécuritaire, afin d’assurer la protection de ces renseignements.
  • La présente section peut être complétée par toute politique ou procédure adoptée par Loue ton Casque concernant la conservation et destruction de renseignements personnels, le cas échéant. Veuillez contacter le responsable de la protection des renseignements personnels de Loue ton Casque (indiqué dans la présente politique) pour en savoir davantage.

5. Responsabilités de Loue ton Casque

De manière générale, Loue ton Casque est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient. Le responsable de la protection des renseignements personnels de Loue ton Casque est le directeur ou la directrice des opérations de l’organisation. Il ou elle doit, de façon générale, veiller à assurer le respect de la législation applicable concernant la protection des renseignements personnels. Le responsable doit approuver les politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels. Plus particulièrement, cette personne est chargée de mettre en œuvre la présente politique et de veiller à ce qu’elle soit connue, comprise et appliquée. En cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce responsable, le président de Loue ton Casque assurera les fonctions du responsable de la protection des renseignements personnels. Les membres du personnel de Loue ton Casque ayant accès à des renseignements personnels ou étant autrement impliqués dans la gestion de ceux-ci doivent en assurer leur protection et respecter la présente politique. Les rôles et les responsabilités des employés de Loue ton Casque tout au long du cycle de vie des renseignements personnels peuvent être précisés par toute autre politique de Loue ton Casque à cet égard, le cas échéant.

6. Sécurité des données

Loue ton Casque s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels qu’elle gère. Les mesures de sécurité en place correspondent, entre autres, à la finalité, à la quantité, à la répartition, au support et à la sensibilité des renseignements. Ainsi, cela signifie qu’un renseignement pouvant être qualifié de sensible (voir la définition prévue à la section 2) devra faire l’objet de mesures de sécurité plus importantes et devra être mieux protégé. Notamment, et conformément à ce qui a été mentionné précédemment concernant l’accès limité aux renseignements personnels, Loue ton Casque doit mettre en place des mesures nécessaires pour imposer des contraintes aux droits d’utilisation de ses systèmes d’information de manière à ce que seuls les employés qui doivent y avoir accès soient autorisés à y accéder.

7. Droits d’accès, de rectification et de retrait du consentement

Pour faire valoir ses droits d’accès, de rectification ou de retrait du consentement, la personne concernée doit soumettre une à cet effet au responsable de la protection des renseignements personnels de Loue ton Casque, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible dans la présente politique, sous l’Annexe. Sous réserve de certaines restrictions légales, les personnes concernées peuvent demander l’accès à leurs renseignements personnels détenus par Loue ton Casque et en demander leur correction dans le cas où ils sont inexacts, incomplets ou équivoques. Elles peuvent également exiger la cessation de la diffusion d’un renseignement personnel qui les concerne ou que soit désindexé tout hyperlien rattaché à leur nom permettant d’accéder à ce renseignement par un moyen technologique, lorsque la diffusion de ce renseignement contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire. Elles peuvent faire de même, ou encore exiger que l’hyperlien permettant d’accéder à ce renseignement soit réindexé, lorsque certaines conditions prévues par la loi sont réunies. Le responsable de la protection des renseignements personnels de Loue ton Casque doit répondre par écrit à ces demandes dans les 30 jours de la date de réception de la demande. Tout refus doit être motivé et accompagné de la disposition légale justifiant le refus. Dans ces cas, la réponse doit indiquer les recours en vertu de la loi et le délai pour les exercer. Le responsable doit aider le requérant à comprendre le refus au besoin. Sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis. Elles peuvent également demander à Loue ton Casque quels sont les renseignements personnels recueillis auprès d’elle, les catégories de personnes chez Loue ton Casque qui y ont accès et leur durée de conservation.

8. Processus de traitement des plaintes

Réception

  • Toute personne qui souhaite formuler une plainte relative à l’application de la présente politique ou, plus généralement, à la protection de ses renseignements personnels par Loue ton Casque, doit le faire par écrit en s’adressant au responsable de la protection des renseignements personnels de Loue ton Casque, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible dans la présente politique, sous l’Annexe.
  • L’individu devra indiquer son nom, ses coordonnées pour le joindre, incluant un numéro de téléphone, ainsi que l’objet et les motifs de sa plainte, en donnant suffisamment de détails pour que celle-ci puisse être évaluée par Loue ton Casque. Si la plainte formulée n’est pas suffisamment précise, le responsable de la protection des renseignements personnels peut requérir toute information additionnelle qu’il juge nécessaire pour pouvoir évaluer la plainte.

Traitement

  • Loue ton Casque s’engage à traiter toute plainte reçue de façon confidentielle.
  • Dans les 30 jours suivant la réception de la plainte ou suivant la réception de tous les renseignements additionnels jugés nécessaires et requis par le responsable de la protection des renseignements personnels de Loue ton Casque pour pouvoir la traiter, ce dernier doit l’évaluer et formuler une réponse motivée écrite par courriel, au plaignant. Cette évaluation visera à déterminer si le traitement des renseignements personnels par Loue ton Casque est conforme à la présente politique, à toute autre politique et pratique en place au sein de l’organisation et à la législation ou réglementation applicable.
  • Dans le cas où la plainte ne peut être traitée dans ce délai, le plaignant doit être informé des motifs justifiant l’extension de délai, de l’état d’avancement du traitement de sa plainte et du délai raisonnable nécessaire pour pouvoir lui fournir une réponse définitive.
  • Loue ton Casque doit constituer un dossier distinct pour chacune des plaintes qui lui sont adressées. Chaque dossier contient la plainte, l’analyse et la documentation à l’appui de son évaluation, ainsi que la réponse envoyée à la personne à l’origine de la plainte.
  • Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec ou à tout autre organisme de surveillance en matière de protection des renseignements personnels responsable de l’application de la loi concernée par l’objet de la plainte.
  • Toutefois, Loue ton Casque invite toute personne intéressée à s’adresser d’abord à son responsable de la protection des renseignements personnels et à attendre la fin du processus de traitement par Loue ton Casque.

9. Approbation

La présente politique est approuvée par le responsable de la protection des renseignements personnels de Loue ton Casque, dont les coordonnées d’affaires sont les suivantes :

Responsable de la protection des renseignements personnels :

Pour toute demande, question ou commentaire dans le cadre de la présente politique, veuillez communiquer avec le responsable par courriel.

10. Publication et modifications

La présente politique est publiée sur le site internet de Loue ton Casque, ainsi que sur tous les sites internet contrôlés et maintenus par Loue ton Casque, auxquels s’applique la présente politique, et ce, relativement aux renseignements personnels qui y sont recueillis. Cette politique est également diffusée par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées. Loue ton Casque doit également faire de même pour toutes les modifications à la présente politique, lesquelles devront également faire l’objet d’un avis pour en informer les personnes concernées. *Notes : Veuillez noter que l’emploi du genre masculin a pour but d’alléger la présente politique et d’en faciliter la lecture.

Tableau des versions

Version

En vigueur le

Changements depuis la dernière version

1.0

20 septembre 2023

Aucun, version initiale.

1.1

23 novembre 2023

Modifications contact de la personne ressource

Annexe

Ci-dessous se trouve une liste non exhaustive des catégories de données que Loue ton Casque est susceptible de collecter, ainsi que les finalités de cette collecte, et les méthodes de collecte de ces informations. Cette liste inclut, sans s’y limiter, les éléments suivants. Veuillez noter que la plupart des données personnelles gérées par Loue ton Casque concernent des employés, des candidats à un emploi et des consultants. En ce qui concerne d’autres catégories de personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous, les données collectées sont principalement de nature professionnelle ou commerciale (voir la section 2 sur les coordonnées professionnelles). Il est à noter que dans la plupart des cas, Loue ton Casque collecte également le titre ou la fonction professionnelle des personnes, le nom de l’organisation, et/ou l’adresse de l’organisation (voir la section 2 sur les coordonnées professionnelles).

Destination et données connectées

Clients ou visiteurs

  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Adresse postale
  • Adresse postale de livraison
  • Données bancaires (si nécessaire, hors ligne)
  • Langue
  • Adresse IP
  • Type ou l’agent utilisateur du navigateur

Utilisation

  • Établir et gérer les relations avec la clientèle (et obtention d’un moyen de communication)
  • Connaissance de la langue préférée pour la communication
  • Fourniture de services / produits hors et en-ligne
  • Collecte d’informations dans le cadre d’un programme
  • Réponse à des demandes d’information
  • Paiement des coûts liés aux services ou programmes
  • Inscription des clients à des événements organisés par Loue ton Casque
  • Inscription à la lettre d’information, aux séminaires ou formations de Loue ton Casque
  • Fourniture de formations (webinaires, opportunités commerciales, etc.)
  • Gestion des commentaires sur un article de blogue ou un produit. Les données inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que l’adresse IP et l’agent utilisateur du navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Méthodes de collecte

  • Via des formulaires Web intégrés au site Internet géré par Loue ton Casque, des espaces pour laisser des commentaires, des questionnaires en ligne accessibles sur ses plateformes et applications, ainsi que d’autres plateformes ou outils technologiques de collecte de données.
  • Par e-mail (directement ou via un document ou autre formulaire joint)
  • Par achat de produits, d’activités ou de services en ligne sur la boutique e-commerce
  • De tiers (par exemple, PayPal, collecte de don, réseaux sociaux tel que Facebook, vente en ligne avec WooCommerce (le site web ne conserve pas vos données bancaires)

Destination et données connectées

Candidats à l’emploi et employés Nom Numéro de téléphone Adresse e-mail Données bancaires Numéro d’assurance sociale Date de naissance Adresse

Utilisation

  • Gestion des communications avec les candidats ou employés
  • Assurer le fonctionnement du système de paie

Méthodes de collecte

  • Via des formulaires Web intégrés au site Internet géré par Loue ton Casque, des espaces pour laisser des commentaires, des questionnaires en ligne accessibles sur ses plateformes et applications, ainsi que d’autres plateformes ou outils technologiques de collecte de données.
  • Par e-mail (directement ou via un document ou autre formulaire joint)

Destination et données connectées

Fournisseurs de services

  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Données bancaires
  • Connaissance des langues dans lesquelles ils peuvent fournir des services
  • Langue

Utilisation

  • Gestion des mandats
  • Paiement des factures

Méthodes de collecte

  • Par e-mail (directement ou via un document ou autre formulaire joint)
  • De tiers (par exemple, PayPal, collecte de don, réseaux sociaux tel que Facebook, vente en ligne avec WooCommerce (le site web ne conserve pas vos données bancaires)

Autres choix possibles

Consultants Nom Numéro de téléphone Adresse postale Adresse e-mail Données bancaires Utilisations

  • Gestion des communications avec les consultants
  • Facturation

Fournisseurs de services Nom Numéro de téléphone Adresse e-mail Données bancaires Connaissance des langues dans lesquelles ils peuvent fournir des services Langue Utilisations

  • Gestion des mandats
  • Paiement des factures

Membres (individus et organisations) Nom Numéro de téléphone Adresse e-mail Coordonnées bancaires Langue Utilisations

  • Inscription en tant que membre
  • Communications futures
  • Inscription aux activités organisées par Loue ton Casque et aux portails d’expertise en cybersécurité
  • Constitution de bases de données de Loue ton Casque sur l’expertise des membres
  • Connaissance des langues dans lesquelles ils peuvent fournir des services et de la langue préférée pour la communication

Informations complémentaires et suggestions.

Commentaires sur le site web

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Privacy Suite for WordPress

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